Dans cette cause, les policiers ont intercepté l’accusée alors qu’elle était au volant de son véhicule. Après avoir échoué le test de dépistage d’alcool, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant.
Rendue au poste de police, elle désire communiquer avec un avocat qu’elle connaît mais il n’y a pas de réponse à son numéro de téléphone. Un message est laissé sur le répondeur de l’avocat.
Une discussion s’en suit entre l’accusée et le policier responsable de son dossier. Étant sous l’impression qu’elle ne pouvait attendre le retour de son avocat, elle communique avec l’avocat de l’aide juridique.
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Suite à cette analyse, la Juge décide que les résultats des tests pour mesurer le taux d’alcool de l’accusée ne peuvent servir de preuve contre elle dans le présent dossier.
Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
b) […]
Méfait: définition et sanctions Méfait
430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt […]
Extorsion: définition et sanctions Extorsion - article 346 du Code criminel
346. (1) Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou […]
Violence Conjugale Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez obtenir des explications face à celles-ci? N'hésitez pas à communiquer avec moi, le plus tôt possible, afin d'obtenir de l'aide et […]
Vol qualifié: sanctions Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :
a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la […]
La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire Tout détenteur ayant un permis d'apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s'il cumule plus de 4 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 […]
Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
Vol à l’étalage Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation:
•possibilité de perte d'emploi
•difficultés lors de recherches d'emplois
•casier criminel
•difficultés aux douanes lors de voyages
•difficultés à obtenir une couverture d'assurance […]
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